Conditions générales de vente

1. Définitions
1.1 DESMAZIÈRES : La Société Anonyme DESMAZIÈRES.
1.2 Autre partie : toute partie ayant conclu un contrat avec DESMAZIÈRES et / ou soumis une commande à DESMAZIÈRES et / ou à laquelle DESMAZIÈRES a soumis une offre.
1.3 Conditions Générales de Vente DESMAZIÈRES : Les présentes conditions générales de vente.
1.4 Conditions RUCIP : l’ensemble des Règles et Usages du Commerce Intereuropéen des Pommes de Terre de 2021, ainsi que le Règlement 2021 d’Expertise et d’Arbitrage du Comité Européen.
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2. Règles applicables
2.1 Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES et toutes les obligations qui y sont liées, s’appliquent exclusivement à toutes les offres, commandes, contrats et accords réalisés et conclus par DESMAZIÈRES avec l’Autre partie concernant la commercialisation des plants de pomme de terre, des pommes de terre de consommation, bulbilles et tout autre marchandise.
2.2 Outre les Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES, les Conditions RUCIP sont applicables.
2.3 En cas de conflit entre les Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES et les Conditions RUCIP applicables, les Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES prévalent.
2.4 Tout terme et conditions différents de ceux des Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES et des Conditions RUCIP applicables ne peuvent être convenus que par écrit et soumis à une confirmation écrite et explicite de la part de DESMAZIÈRES. L’application de conditions générales d’achat, par tout Autre partie, sans négociation et acceptation écrite des deux parties, est expressément exclue.
2.5 Dans le cadre d’une vente réalisée prix départ, l’Autre partie souhaitant obtenir une facturation sans TVA se doit de fournir à DESMAZIÈRES : le DAU, la CMR visée par l’ensemble des acteurs ou L’attestation fiscale de l’administration autorisant ce dernier à faire des achats en franchise de TVA. En cas de non-respect de cette règle, DESMAZIÈRES appliquera la TVA au taux légal en vigueur.
2.6 Toute commande faite par correspondance (fax, mail, ou autre demande écrite) ou déposée sur notre site internet www.desmazieres.fr ou transmise par agent, courtier, ou mandataire, n’est valable que si elle est régulièrement acceptée et confirmée par DESMAZIÈRES par mail ou courrier. Il est précisé que DESMAZIÈRES s’autorise, en cas de doute sur la solvabilité ou de litige avec l’Autre partie, à exiger un paiement comptant à la commande.
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3. Droit applicable, arbitrage & attribution de juridiction
3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente en découlant sont régis par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; Vienne, 11 avril 1980 (Vienna Sales Convention / CISG).
3.2 Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente de Desmazieres, et les contrats de vente y afférents sont soumis à arbitrage selon le Règlement d’Arbitrage des Conditions RUCIP.
Tous les litiges seront soumis en France à la Commission d’arbitrage RUCIP basée à Paris, lieu et commission d’arbitrage expressément convenus, cette commission sera la seule compétente pour les arbitrages au premier et au second degré, sauf dans les cadres des défauts de paiement visés à l’article 3.3.
3.3 Pour les défauts de paiement des factures en principal, frais et accessoires, les parties retiennent, la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ARRAS nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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4. Réclamation et Responsabilité
4.1 Pour faire valoir toute application des points suivants de cet article, il est précisé à l’Autre partie que toute réclamation n’est recevable que si la marchandise a été correctement réceptionnée et stockée.
A cet effet, l’Autre partie devra prévoir, à réception du plant, un emplacement propre, clair, aéré, et à l’abri des gelées.
Les palettes devront être démontées par l’Autre partie afin d’éviter l’échauffement et une germination trop rapide.
La période de livraison stipulée contractuellement devra être en relation avec la date de commercialisation ou de plantation.
Les lots devront être individualisés et ne devront être mélangés avec d’autres origines de plants.
Les certificats d’origine et les bons de livraison devront être présentés avec toute réclamation.
Les délais de réclamation sont régis par les dispositions de l’article 28 des Conditions RUCIP.
Tout litige, défaut ou dommage doit être signalé par écrit par l’Autre partie à DESMAZIÈRES. Nonobstant les dispositions des Conditions RUCIP, si la réclamation est adressée à DESMAZIÈRES à un moment où les semences avaient déjà été plantées ou coupées alors DESMAZIÈRES ne peut être tenue responsable de ces défauts. Aussi, il est précisé que les réclamations à la levée devront être déclarées au plus tard le 15 juin de l’année de plantation, les réclamations en végétation devront être déclarées quant à elles au plus tard le 15 juillet de l’année de plantation. Pour pouvoir être étudiées, ces réclamations devront être réalisées selon le protocole de déclaration de litige mis en place par DESMAZIÈRES, protocole disponible sur le portail DESMAZIÈRES ou auprès de votre interlocuteur habituel.
4.2 Dans tous les cas et nonobstant les dispositions des Conditions RUCIP, la responsabilité de DESMAZIÈRES est exclusivement limitée aux dommages directs (c’est-à-dire les dommages de la marchandise elle-même, les frais de transport et frais de stockage engagés par l’Autre partie et dans la mesure où ces coûts se rapportent aux marchandises ou à la partie des marchandises pour lesquelles il existe des réclamations fondées). La responsabilité de DESMAZIÈRES est à tout moment limitée au montant de la facture des marchandises qui font l’objet d’une réclamation fondée et à la partie à laquelle les dommages s’y rapportent. DESMAZIÈRES n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profit et les dommages dus à la stagnation des marchandises.
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5. Paiement et réserve de propriété
5.1 Sauf dispositions particulières plus strictes, toutes nos marchandises sont payables à MONCHY-LE-PREUX dans le délai de
30 jours suivant la date d’émission de la facture.
5.2 Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
5.3 Tout retard de paiement entraînera de plein droit, le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, un intérêt calculé sur la somme restant due au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur à la date du retard majoré de dix points.
En outre, le défaut de paiement à échéance entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que soient la date d’exigibilité et le mode de règlement prévu,
- La suspension de toute nouvelle livraison jusqu’à règlement de l’ensemble des sommes dues,
- L’obligation au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire DESMAZIÈRES pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.
5.4 De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de DESMAZIÈRES jusqu’au paiement intégral du prix en frais et accessoires, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et tous les textes subséquents.
La clause de réserve de propriété pourra s’exercer sur les biens fongibles de même espèce et de même qualité.
Elle pourra également s’exercer sur le prix ou la partie du prix du bien non payés entre les mains de l’Autre partie par le sous-acquéreur.
Il est précisé que si DESMAZIÈRES fait valoir sa réserve de propriété, elle aura le droit de reprendre possession des marchandises livrées et d’accéder aux terrains et bâtiments où ces marchandises sont entreposées. Les acomptes éventuellement versés par l’Autre Partie resteront acquis définitivement à DESMAZIÈRES à titre de réparation.
Nonobstant cette clause, la charge des risques sur la marchandise est automatiquement transférée à l’Autre partie dès leur livraison.
L’Autre partie devra justifier de la souscription et du maintien pendant la durée de l’application de la clause, d’une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les risques sur la marchandise.
L’Autre partie s’interdit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. DESMAZIÈRES devra être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée aux marchandises sous réserve de propriété par des tiers. Il appartient à l’Autre Partie de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les marchandises les plus anciennement livrées sont les premières retirées par l’Autre Partie, de sorte que les marchandises existantes chez l’Autre Partie sont censées être celles, à due concurrence, faisant l’objet de la présente clause.
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6. Vente de matériel semencier soumis au droit d’obtenteur
6.1 Les plants de pomme de terre de variétés grevées d’un droit d’obtenteur ne peuvent être destinés à la multiplication ultérieure de la variété, sauf si un accord écrit à cet effet, contenant une clause de paiement équitable, a été conclu avec DESMAZIÈRES.
6.2. Les plants de pomme de terre de variétés grevées d’un droit d’obtenteur doivent être exclusivement planté dans le pays de destination convenu.
6.3 À la demande de DESMAZIÈRES, l’Autre partie est tenue de fournir à un tiers indépendant désigné par DESMAZIÈRES, tous les noms et adresses des parties à qui l’Autre partie a vendu ou revendu des plants de pomme de terre provenant de DESMAZIÈRES, y compris des détails sur la quantité, la variété, la classe et le calibre.
6.4 L’Autre partie accorde à DESMAZIÈRES et à ses représentants le droit d’inspecter, de tester et de vérifier tous les champs plantés de plant de pommes de terre achetées à DESMAZIÈRES. L’Autre Partie, à la demande de DESMAZIÈRES et / ou de ses représentants, doit indiquer tous les champs plantés de plants de pommes de terre originaires de DESMAZIÈRES.
6.5 L’Autre partie est tenue d’accorder des pouvoirs de contrôle pour le compte de DESMAZIÈRES, un accès direct à ses activités et aux pommes de terre, en plein champ ou entreposées, pour une variété protégée livrée à l’Autre partie. Sur demande, l’Autre partie doit également fournir un accès direct à ses dossiers administratifs pertinents pour l’enquête, y compris les factures.
6.6 Dans le cas où DESMAZIÈRES est engagé dans une procédure en matière de droits d’obtenteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle (dont la propriété industrielle), l’Autre partie est tenue de fournir toute l’assistance souhaitée par DESMAZIÈRES, y compris une assistance pour la collecte de preuves.
6.7 En cas de revente de plants de pomme de terre de variétés grevées d’un droit d’obtenteur, l’Autre partie est tenue de stipuler à son (ses) client (s) les dispositions des articles 6.1 à 6.7. L’Autre partie est à tout moment responsable du respect de ces obligations par ses clients.
6.8 En cas de non-respect par l’autre partie des dispositions des § 6.3, 6.4, 6.5, 6.6 et/ou 6.7, celle-ci encourt une pénalité de 10 000 euros par jour ou par occurrence, cela étant laissé à la seule discrétion de Desmazières, sans préjudice du droit de Desmazières de réclamer des dommages-intérêts, y compris la perte de bénéfices.
7. Normes de qualité
7.1 DESMAZIÈRES fournit des plants de pommes de terre soumis aux normes auxquelles la classe de plant pommes de terre à livrer doit répondre comme stipulé dans le règlement d’inspection d’un organisme officiellement certificateur. Aucune garantie supplémentaire n’est donnée par DESMAZIÈRES, sauf convention contraire expresse. DESMAZIÈRES se réserve le droit d’appliquer des normes plus strictes que les organismes de certification officiels.
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8. Force majeure
8.1 Chacune des parties ne pourra être tenue responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat de vente dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil.
8.2 Si l’empêchement dû au cas de force majeure est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément à la loi. Si l’empêchement est temporaire, le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résolution de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans dommages et intérêts de part et d’autre.
8.3 Nonobstant les cas de force majeure prévus dans les Conditions RUCIP, la force majeure s’applique, mais n’est pas limitée à, dans tous les événements suivants: grèves, débrayages, les mesures et / ou réglementations gouvernementales empêchant, retardant ou empêchant d’une autre manière le respect des obligations, manque de moyens de transport, tout itinéraire ou moyen de transport possible étant impraticable ou inutilisable, les interruptions de l’approvisionnement en énergie, matières premières, produits semi-finis ou finis, dégradation des rendements en raison des conditions météorologiques, des maladies, impliquant une diminution des stocks des plants de pommes de terre, épidémies, pandémies, survenance d’un risque environnemental empêchant la circulation, l’exportation et/ou l’approvisionnement, faits du prince et notamment mesures nationales d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis.
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9. Clause de récolte restreinte
9.1 Toutes les ventes de DESMAZIÈRES sont soumises à la qualité et au rendement de la récolte. Si, en raison d’une récolte décevante en termes de quantité ou de qualité des plants ou des pommes de terre, moins de produits sont disponibles, ce qui inclut des rejets par des organismes compétents à cet effet, qu’il n’était raisonnable de s’attendre à la conclusion de l’accord, DESMAZIÈRES se réserve le droit de réduire les commandes passées en conséquence afin d’assurer la livraison maximale de chaque client en fonction des quantités produites. Ce qui précède s’applique également si les produits achetés dans le cadre de contrats de culture s’avèrent insuffisants pour satisfaire tous les clients de DESMAZIÈRES. DESMAZIÈRES ne pourra en être tenu responsable.
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10. Droit de rétention
10.1 À l’égard de toute personne qui en demande la remise, DESMAZIÈRES a un droit de gage et un droit de rétention sur tous les biens, documents et sommes de l’Autre partie, quelle que soit leur destination, détenus par DESMAZIÈRES, aussi longtemps que l’Autre partie n’a pas rempli toutes ses obligations envers DESMAZIÈRES, à l’égard de toutes les réclamations actuelles et futures de DESMAZIÈRES contre l’Autre partie.
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11. Validité
11.1 Si une disposition des Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES est partiellement ou totalement invalidée et / ou inapplicable, alors elle sera toujours limitée à la partie de cette disposition jugée invalide ou inapplicable et sans effet sur la validité de toutes les autres dispositions des Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES.
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Les Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES peuvent être consultées sur http://www.desmazieres.fr/. Une copie est envoyée à première demande, gratuitement. En cas de conflit entre le libellé français des Conditions Générales de Vente de DESMAZIÈRES et les versions de ces conditions dans des langues autres que la langue française, le texte français prévaudra.
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Siège social : 123 Allée du Bénélux, ZI Artoipôle, 62118 Monchy-Le-Preux.
SA au capital de 2 000 000 €
Siret : 373 200 518 00034
Code NAF : 4621Z